TVA – La fin du pro deo à 0%

Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 % (point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013...

La fin des acomptes TVA

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, supprime le paiement des acomptes trimestriels TVA. A partir du 1er avril 2017, les assujettis TVA trimestriels ne devront plus payer d’acomptes trimestriels. Seul l’acompte de décembre (dû sur les opérations du 4e...

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Comptabilité Votre comptabilité sera tenue en partie double et adaptée aux spécificités de votre activité. A la date de clôture prévue, établissement du bilan ou compte d’exploitation annuel. Pour les Sociétés, établissement des comptes annuels au format...